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Démarches en ligne



Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d'une succession : le certificat d'hérédité et l'acte de notoriété.

Le certificat d'hérédité n'est plus délivré en Mairie. Il est remplacé par le certificat de notoriété. Seul le notaire est désormais compétent pour délivrer cet acte.

Qu'il s'agisse d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété, il y a de fortes chances pour que l'on vous demande :

  • votre pièce d'identité 

  • votre livret de famille 

  • l'acte de naissance du défunt 

  • l'acte de décès du défunt

https://www.notaires.fr

 

 

 

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