Depuis le 1er janvier 2026, la Ville de Marcq-en-Barœul dispose d’un règlement fixant les conditions de location des meublés de tourisme. 

Qu’est qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des locations de courte de durée de maisons, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire.

Qui est concerné ?

Les dispositions du règlement relatif au changement d’usage s’appliqueront différemment s’il s’agit :

  • D’un changement pour l’exercice d’une activité professionnelle
  • D’une mise en location comme meublé de tourisme
  • De votre résidence principale
  • D’une résidence secondaire

Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement ?

Le numéro d’enregistrement est obligatoire dans les communes qui applique le changement d’usage. Il est obligatoire pour toute mise en location et pour chaque bien y compris pour les résidences principales. La procédure d’enregistrement ne dispense pas de la demande d’autorisation pour changement d’usage.

https://taxedesejour.lillemetropole.fr/

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne les locaux destinés à l’habitation. Il s’agit alors de transformer un logement en local utilisé à un autre usage :

  • Transformer un appartement d’habitation en bureau professionnel,
  • En faire un local commercial,
  • Le louer de manière répétée pour de courtes durées (comme via Airbnb).

Ce type de changement nécessite une autorisation préalable de la mairie, afin de préserver le parc de logements disponibles à la location classique et de prévenir les nuisances.

DPE

Avec la loi du 19 novembre 2024, il faut disposer d’un DPE compris entre A et E pour obtenir une autorisation de changement d’usage.

Les différents régimes d’autorisation

Deux régimes d’autorisation existent : le changement d’usage à destination des meublés de tourisme et le changement d’usage pour tout autre usage, notamment pour l’exercice d’une activité professionnelle.

  1. Votre logement sert à accueillir votre activité professionnelle : vous devez demander une autorisation à titre personnel. L’autorisation à titre personnel est une autorisation de changement d’usage obtenue sans compensation. Elle est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, à l’exercice professionnel du bénéficiaire
  2. Votre logement est loué en meublé de tourisme : vous devez demander un numéro d’enregistrement et une autorisation à titre réel L’autorisation à titre réel. L’autorisation à titre réel est une autorisation attachée au bien mis en location. Elle peut être soumise à compensation.

La mise en œuvre

Votre demande s’effectue dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle : orientation vers le service des affaires économiques.

Il s’agit de votre résidence principale louée moins de 120 jours par an :

Il s’agit d’une résidence secondaire : deux situations

Il s’agit d’un studio ou d’un logement dont la superficie est inférieure à 45 m² :

Il s’agit d’un T2 ou plus ou faisant plus de 45 m² :

  • Vous devez vous munir d’un numéro d’enregistrement. 
  • Vous devez demander une autorisation pour le changement d’usage.
  • Vous êtes soumis à la compensation.

Par ailleurs, si votre logement

  • A été livré depuis moins de 5 ans, quel que soit sa superficie ou le nombre de pièces
  • Si votre logement est en accession sociale à la propriété depuis moins de 10 ans
  • Si votre logement fait l’objet d’un conventionnement ou d’un bail réel solidaire
  • Vous êtes soumis à la compensation.

Qu’est-ce que la compensation ?

La compensation consiste à transformer un local non dévolu à l’habitation en logement (bureau, commerce). Cette mesure a pour but de préserver l’offre de logements disponibles pour les Marcquois.

Le local doit être de nature et de qualité équivalente au logement proposé en location. Il doit être décent et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.

Le changement de destination de ce local doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (changement de destination ou le cas échéant permis de construire ou déclaration préalable de travaux). https://taxedesejour.lillemetropole.fr/

Dans quels délais est instruite ma demande ?

A compter de la réception du formulaire, les services de la mairie de Marcq-en-Barœul disposent de deux mois pour délivrer l’autorisation ou notifier le refus d’autorisation. En l’absence de réponse passée ce délai, l’autorisation est obtenue tacitement.

En application de l’article L.631-8 du code de la Construction et de l’Habitation, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) vaut demande de changement d’usage. Le demandeur devra néanmoins compléter le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage parallèlement à une demande de PC ou DP.

Dans le cas où la demande de PC ou de Déclaration préalable vaut demande de changement d’usage, le délai d’instruction et de délivrance est identique à celui de l’autorisation d’urbanisme concernée.

Taxe de séjour

Vous devez vous acquitter de la taxe de séjour. Connectez-vous sur le site de la Métropole Européenne de Lille : https://taxedesejour.lillemetropole.fr/

Infractions

Une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 € par local non conforme aux conditions et aux obligations peut être prononcée par le Président du tribunal judiciaire.

Le Président du tribunal ordonne le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. Passé ce délai, l’administration peut procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires.

Les copropriétés

Il convient de vérifier si le règlement de copropriété autorise les changements d’usage ainsi que l’activité envisagée. Tout loueur qui obtient un numéro d’enregistrement en vue de louer un local comme meublé doit en informer le syndic.

L'interdiction des boîtes à clés

Afin de préserver l’espace public et d’éviter les nuisances, l’installation de boîtes à clés sur le domaine public est interdite sur l’ensemble de la commune. Les dispositifs existants doivent être retirés.

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