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Démarches en ligne



Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  • VOUS SOUHAITEZ VOUS PACSER ?

    Le pacs évolue, à compter du jeudi 2 novembre, les pacs ne seront plus signés au Tribunal d'instance mais en mairie.

    QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

    Contactez les services de l’Etat Civil au 03.20.45.45.45 afin de prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier et convenir d’un rendez-vous. Vous procéderez, avec l’agent, à la signature conjointe de votre convention.

    Les pièces à transmettre :

     Pour les cas particuliers, contactez le service Etat civil au 03.20.45.45.45.

    RAPPEL :

    Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

    POUR ALLER PLUS LOIN :

    Le passage du Pacs en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

    https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143

     

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