Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Vous souhaitez vous pacser ?
Le pacs évolue, à compter du jeudi 2 novembre, les pacs ne seront plus signés au Tribunal d'instance mais en mairie.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Contactez les services de l’Etat Civil au 03.20.45.45.45 afin de prendre connaissance des pièces à joindre à votre dossier et convenir d’un rendez-vous. Vous procéderez, avec l’agent, à la signature conjointe de votre convention.
Les pièces à transmettre :
- Convention de PACS à imprimer
- Pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité uniquement))
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité
- Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Pièces particulières pour les étrangers
Pour les cas particuliers, contactez le service Etat civil au 03.20.45.45.45.
Pour plus d'informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143
