La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande est gratuite.
Pièces à fournir :
Livrable à tout requérant
S'adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile
Service en ligne :
