La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

La demande est gratuite.

Pièces à fournir :
Livrable à tout requérant

S'adresser à :
Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile

Service en ligne :

Lien vers service public.fr

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