La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont alors encourues.
Pièces à fournir :
- Certificat de constatation de naissance signé par le médecin ou la sage-femme qui a assisté à l'accouchement
- Livret de famille s’il en existe un
- Pièce d'identité du déclarant et des deux parents
S'adresser à :
Mairie du lieu de naissance, dans les 3 jours suivant la naissance.
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