Démarches administratives
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Si vous souhaitez faire une demande d'acte de naissance pour une demande de passeport ou de renouvellement de passeport, il n'est plus nécessaire de fournir d'acte de naissance. La vérification de vos données d'état civil est dématérialisée.
Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de 3 mois ? Vous devez demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie.
Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage), un extrait avec filiation: Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation.
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
